Démarches en mairie

Attribution de la bourse au permis de conduire

 

La ville de CORBIGNY a souhaité développer, sur son territoire, une politique, d'aide en direction des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales pour l'accès à la mobilité et à l'autonomie. Elle octroie une enveloppe financière pour la mise en place de ce dispositif.

Ces aides viennent en complément des dispositifs de droit commun existants et ce :

  • Pour permettre d'intervenir de façon rapide et souple.
  • Pour répondre à des situations budgétaires difficiles.
I]. Critères d'attribution de la bourse au permis
A. Les bénéficiaires

Toute personne majeure apte à se présenter à l'examen du permis de conduire, et pouvant justifier de toutes les conditions énoncées en B.

B. Les conditions
  • Être âgé de 18 à 25 ans.
  • Être habitant de la ville de Corbigny depuis deux ans au moins.
  • Être inscrit sur la liste électorale.
  • Justifier de l'acquittement de la taxe d'habitation depuis deux ans, ou pour les non-assujettis à ladite taxe, justifier d'une résidence permanente à Corbigny depuis deux ans au moins.
  • Accepter d'effectuer une contrepartie (20 heures), sous forme d'actions d’intérêt collectif au profit de la ville de Corbigny ou d'une association corbigeoise.
  • Réaliser son action d'intérêt collectif dans les six mois suivant la signature de la présente charte.

Il est précisé qu'est exclue de ce dispositif toute personne ayant fait l'objet d'un retrait de permis.

C. La nature de l'intervention

La participation de la collectivité au financement du permis de conduire est fixée à 200,00€ par personne.

II]. La procédure d'attribution

La ville de Corbigny a créée une commission d'attribution de la bourse au permis

La commission d'attribution est composée de :

  • Le Maire
  • Trois conseillers municipaux désignés par le Maire.

La commission d'attribution de la bourse au permis examine les dossiers déposés en Mairie et présentés par les services administratifs. Un courrier signé par le Maire ou son représentant notifie la décision d'acceptation ou de refus aux demandeurs.

Toute demande pour la bourse au permis est à retirer en mairie.